Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 de cet article : « III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, supprimer les mots : «, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues. La possibilité d'impu...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dès lors qu'il est clairement établi que seules les cotisations patronales sont concernées par la déduction, comme le propose un amendement précédent, il est évident que la déduction s'impute sur les montants dus aux organismes les recouvrant.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 de cet article : « IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « le nombre d'heures supplémentaires étant pris en compte en incluant », les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, après les mots : « dans la limite des taux », insérer les mots : « de 25 % ou 50 %, selon le cas, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de plafonner aux taux légaux les taux de majoration pris en compte pour le calcul de la réduction Fillon sur le modèle des dispositions proposées s'agi...

Dans l'alinéa 44 de cet article, substituer aux mots : « la déduction forfaitaire prévue », les mots : « les déductions forfaitaires prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 51 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régim...

Compléter l'alinéa 53 de cet article par la phrase suivante : « Ce rapport rendra notamment compte, d'une part, de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité et, d'autre part, de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolut...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « sur option des bénéficiaires », insérer les mots : « , dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de tenir compte de la situation fiscale des étudiants qui sont encore rattaché...

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux contribuables qui réalisent des travaux au sens des a et b du 2 de l'article 279-0 bis. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes des recettes pour l'État sont compensées par la créati...

Après les mots : « de la quote-part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article : « des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du I s'appliquent également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d'une mutation professionnelle, n'est plus en mesure d'affecter le logement objet du prêt à son habitation principale ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « ...

I. - Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis - Dans le II, le montant : 50 000 est remplacé par le montant : 150 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 34 de cet article : « XVI. Le 8 de l'article 150-0 D du même code est ainsi rédigé : « Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscri...

Après l'alinéa 41 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. - Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour l'appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 150-0 A, 80 quaterdecies et 163 bis C » ». Exposé sommaire : Dans sa rédact...

I. - Dans l'alinéa 44 de cet article, après les mots : « Dans le troisième alinéa, », insérer les mots : « après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur » sont insérés les mots : «, ou l'apport à une société créée dans les conditions prévues à l'article 220 nonies, » et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

Après les mots « moins-value », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 de cet article : « est déductible du montant brut de l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable ». Exposé sommaire : L'alinéa 46 autorise l'imputation d'une moins-value de cession d'actions issue de le...

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les rev...

I. - Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II Bis - Dans le b) du 2 du IV de l'article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b, e et f ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recett...