Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société dont il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la direction générale déléguée ». Exposé sommaire : En l'état de sa rédaction, l'article 7 du projet de loi ne vise à conditionner l'octroi de rémunérations, indemnités ou avantages de départ qu...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société dont il est membre du directoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein des dispositions relatives aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, que l'attribution de golden parachutes et d'avantages assimilés sera soumise à la ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. - Le deuxième alinéa de l'article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire ...

Dans la première phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer aux références : « , L. 225-102-1 et L. 225-235 », la référence : « et L. 225-102-1 ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une référence erronée. L'article 20 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 a supprimé les dispositions de l'article L. 225-235 compl...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer à la référence : « du V », les références : « des IV bis et V ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. - Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application des dispositions prévues au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salar...

I. - Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'exonération mentionnée au premier alinéa est aussi applicable aux salariés soumis à une convention de forfait en heures sur une base mensuelle en application de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 7...

Après la référence : « L. 212-4-3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 de cet article : « du code du travail. Lorsque les heures mentionnées précédemment ont été intégrées à la durée contractuelle dans les conditions et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article précité du code du travail, elles bénéficient des dispositions...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, ». Exposé somm...

I. - Après l'alinéa 34 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les déductions mentionnées au I et au II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 7...

I. - Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « V bis - 1° L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, devient l'article L. 131-4-2 du même code ; « 2° Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il r...

I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-5, après les mots : « de l'article L. 741-16 » sont insérés les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ». II. - Compléter cet article par l' alinéa suivant : « X....

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions définies à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 » les mots : « pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 dé...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir également », les mots : « détermine les conditions de ». Exposé sommaire : Dès lors, comme le gouvernement s'y est engagé, qu'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 précité ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des béné...

I - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d'institu...

I. - Après l'alinéa 31 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis - Dans le I de l'article 757 B et dans l'article 885 F du même code, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « 1er janvier » les mots : « 31 décembre ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » La du...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20% » est remplacé par les mots : « 100% dans la limite de 500 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...