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Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation sur l'expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Avant de permettre l...

 « Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire ». ...

 « Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une améliora...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article après la référence : « au II », insérer les mots : « de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « de droit », les mots : « du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, après les mots : « dans les », insérer les mots : « départements et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Jusqu'au 30 septembre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 » le montant : « 200 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La majorité des...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 » le montant : « 100 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les personnes sa...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 100 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : « - à la souscription de parts d'OPCI d'habitation ; « - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; « - à l'achat de logemen...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. « VI - La perte de rec...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans le premier alinéa du II de l'article 236 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « ou met à jour ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...

I. - Après l'alinéa 51 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régim...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I A.- Dans l'article L. 225-42-1 du code de commerce, après les mots : postérieurement à celles-ci, , sont insérés les mots : le sont lors de l'élection ou de la nomination de ceux-ci et . » Exposé sommaire : Cet article prévoit de subordonner le versement des rémunérations,...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéfici...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans l'article L. 225-90-1 du même code, après les mots : « postérieurement à celles-ci, », sont insérés les mots : « le sont lors de l'élection ou de la nomination de ceux-ci et ». » Exposé sommaire : Cet article prévoit de subordonner le versement des rémunérations, i...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « et de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les critères de performance auxquels sont subordonnés les rémunérations, indemnités et avantages différés que cet article se propose d'encadrer, concernent non seulement les critères de performance du bénéfic...

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est supprimé et l'article L. 127-1-1 du même code est abrogé. 1° Le premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail est ainsi modifié : après les mots : « travail temporaire, », sont insérés les mots : « le nombre de salariés mis à disposition par un groupement d'emplo...