Amendement N° 100 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Goasguen.
I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux :
« 75 % »,
le taux :
« 100 % ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le redevable doit pouvoir imputer de l'ISF l'intégralité de son investissement afin que ce dispositif soit réellement efficace.
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