Amendement N° 102 rectifié (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Goasguen.
I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Comme l'indique son nom, l'impôt sur la fortune (ISF) est censé être prélevé sur un patrimoine immobilier et mobilier conséquent. Or peut-on considérer que la simple propriété de sa résidence principale est synonyme de fortune et par conséquence d'assujettissement à l'ISF ? L'actuel barème de l'ISF nous contraint à répondre par l'affirmative.
C'est un fait, plus de 50 % de nos concitoyens sont propriétaires de leur logement principal, c'est d'ailleurs l'une de leurs premières préoccupations : posséder un bien immobilier. Néanmoins cette ambition a un coût de plus en plus élevé.
L'exonération totale de la résidence principale à l'ISF n'est pas une proposition libérale visant à favoriser les grandes fortunes, la droite comme la gauche s'accorde sur son inadaptation. Aujourd'hui, l'ISF sanctionne plus encore les classes moyennes et au delà de ça brime les rêves des Français. L'État profite ostensiblement de la flambée des prix de l'immobilier pour augmenter le nombre des assujettis.
Je propose donc l'exonération totale de la résidence principale de l'assiette de l'ISF, le seuil d'entrée de 745 000 euros n'ayant plus de justification au vu de la hausse incessante des prix de l'immobilier.
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