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La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreintes, si elles ne constituent pas u...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 138, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au delà de la durée fixée conventionnellement, à la demande du salarié le contrat de tra...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l'employeur. Cet amend...

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne ...

L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies crée par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun des heures supplémentaires.

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : «, et du respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de l'exonération fiscale, au respect ...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'entreprise relève d'une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.

Supprimer les alinéas 33 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Pour abaisser le coût des heures supplémentaires, le projet de loi accorde aux employeurs une nouvelle exonération de cotisations sociales, incluant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, exonération majorée pour les plus petites entr...

Après l'alinéa 33 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Ces dispositions ne sont pas applicables : « 1° Lorsque l'entreprise relève d'une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ; « 2° Lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l'exécution des heures...

Compléter l'alinéa 37 de cet article par les mots : « et au respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de la nouvelle déduction de cotisation...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « VIII. - Le comité d'évaluation dont la composition assure la présence des associations intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions conduit les études d'évaluation de l'expérimentation dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. » Exposé so...

I. - Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des associations reconnues d'utilité publique. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le montant des versements effectués par le redevable est pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans sa totalité dès l'année du versement si l'objet social de la société de participation, bénéficiaire du versement, est limité à l'investissement en cap...

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

 « Après l'article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé : « Art. 197-0 A. - Pour l'application de l'article 1er, les taux mentionnés au I de l'article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. » Le présent amendement complète celui qui instaure le principe d'u...

 « I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. « II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. « III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - Au titre de l'impôt...

 « I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : : plafonnement des impôts directs sont supprimés. « II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A. « III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé : « Art. 1er. - L'impôt sur le reve...