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 « D'ici le 1er janvier 2008, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur les modalités et la portée d'une réforme de la législation prévoyant la possibilité, pour tout salarié ou non salarié, du privé et du public, de cumuler sans restriction une pension avec le revenu d'une activité et envisageant les conséquences d'une abrogation d...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les Etats-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la Franc...

Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots : « défini à l'article L. 515-1 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, remplacer les mots : « prévues pour les » par les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 48 de cet article, avant les mots : « l'avantage », insérer le mot : « de » et substituer aux mots : « les avantages » les mots : « des avantages ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 de cet article : « L'exonération s'applique alors à la valeur (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 10 de cet article, remplacer la référence : « I » par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « ou immobilier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 18 de cet article, remplacer la référence : « I » par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 35 de cet article, après le mot : « au », insérer les mots : « a du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 41 de cet article, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 43 de cet article, après le mot : « versements », insérer les mots : « et aux dons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Après l'article 885-0 V bis A du même code, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé : « Art. 885-0 V bis B. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions de part...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales. » Exposé sommaire : Le projet de loi dans sa rédaction actuelle ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. Il est don...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 3 750 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa », les mots : « retenu par la convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos ...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots et l'alinéa suivants : « ou aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ». « Les salaires versés aux salariés à temps ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 II du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au 1er alinéa, dans...

I. - .Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438, 520, 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt d...