Amendement N° 185 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Myard.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
« D'ici le 1er janvier 2008, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement sur les modalités et la portée d'une réforme de la législation prévoyant la possibilité, pour tout salarié ou non salarié, du privé et du public, de cumuler sans restriction une pension avec le revenu d'une activité et envisageant les conséquences d'une abrogation des articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale, des articles L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article L. 732-9 du code rural. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement l'obtention d'informations sur les conditions d'une réforme visant à autoriser les salariés et non salarié, du privé comme du public, à cumuler sans restriction un emploi avec une pension.
La France enregistre l'un des taux d'activité des seniors les plus faibles d'Europe : 32 % pour les hommes de 55-64 ans face à une moyenne européenne de 50 %.
La loi Fillon du 21 août 2003 qui porte réforme de la retraite s'est efforcée d'harmoniser les situations entre les professions et d'assouplir les règles s'appliquant au cumul. Elle a levé le tabou de l'activité des seniors, traduite dans l'ordonnance du 30 mars 1982 interdisant de manière générale le cumul de l'emploi avec une retraite, dans le contexte d'un abaissement de l'âge légal de la retraite à 60 ans. Ces dispositions, en principe provisoires, ont été prorogées pendant 20 ans avec des aménagements et des dispositions en vigueur dans les régimes complémentaires qui ont rendu le système très complexe.
Il convient donc d'examiner les modalités de mise enoeuvre d'une réforme profonde de notre législation dans notre pays à l'instar des expériences conduites dans d'autre pays visant à donner aux seniors qui le souhaitent la liberté de travailler plus longtemps.
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