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I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 885 A, il est inséré un article 885 B ainsi rédigé : « Article 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2° et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : - à la souscription de parts d'organismes de placement collectif immobilier d'habitation ; - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habi...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

 « A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations fam...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux parts de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité, lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociét...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 216, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effec...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi de...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Après l'article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - Les assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et pa...

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Le forfait majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés ne peut se justifier au-delà d'une certaine période. Limité dans le temps il permet une adaptation des PME, qui devront rémunérer les heures supplém...

Après le mot : « performances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « économiques de l'entreprise ou à une amélioration de sa croissance ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser la notion de performance, par trop vague dans le texte proposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er relative à la détaxation des heures supplémentaires, auront pour effet de tourner le dos aux créations d'emploi, à l'insertion des chômeurs dans l'emploi durable, à la lutte contre l'emploi précaire et l'emploi à temps partiel contraint. Ces heures supplémentaires déta...

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'élect...