Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Decool, M. Goasguen, M. Remiller.
Après le mot :
« performances »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« économiques de l'entreprise ou à une amélioration de sa croissance ».
Le but de cet amendement est de préciser la notion de performance, par trop vague dans le texte proposé.
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