Amendement N° 213 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Vidalies, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
« A compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
Exposé Sommaire :
Une des raisons principales du développement du nombre de salariés dits pauvres, est la pratique du temps partiel imposé et non choisi qui concerne plus de 15 % des salariés du secteur privé, dont plus de 80 % sont des femmes sous contrat de travail à temps partiel.
Cet amendement a pour objet de lutter contre la pauvreté au travail. Il tend à dissuader l'utilisation abusive des emplois à temps partiels, en majorant les cotisations sociales appliquées sur les rémunérations de ces emplois.
La pratique du temps partiel contraint est contraire à l'objectif de « la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat » affirmé dans l'orientation générale du projet de loi que présente l'exposé des motifs.
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