Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du 2° du 3, le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 75% » « 2° Le a) du 5 est complété par les trois alinéas suivants : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pens...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « mentionné au premier alinéa du II du même article » insérer les mots : « ou du plafond conventionnel de jours travaillés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « heures supplémentaire » insérer les mots : « ou complémentaires » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après la référence : « 79 », supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet...

Supprimer les alinéas 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Le IV crée des exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires en l'absence de politique de revalorisation des salaires et sans contreparties demandées aux entreprises pour les exonérations de cotisation...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assu...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l'emploi et la mise enoeuvre de politique salariale par l'ouverture de négociations collectives de branche ou d'entreprise, l'État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit au...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures suppl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « VI ter. - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues au V, applicables aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les dispositions des IV, V, VI, VII et VIII du présent article s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

 « Avant le 31 décembre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration des personnes privés d'emploi en outre-mer dans les statistiques nationales relatives aux chiffres du chômage.» Exposé sommaire : Le projet présenté par le Gouvernement a pour objectif de lutter contre le chômage. Or, il apparaît que les...

I. - Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. - Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés e...

I. - Le VI bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un aliéna ainsi rédigé : IV ter. - Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés emp...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions ...

I. - Les trois mesures d'économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont les suivantes : 1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés. 2° a) Les déductions ou réductions de l'impôt sur le...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « convention collective », insérer les mots : « , l'accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le gouvernement précise les modalités de compensation des 8 % de CSG / CRDS. En effet, les heures suppl...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  7. Les salaires versés aux vendeurs à domicile indépendants visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, selon des modalités pré...