Amendement N° 253 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
I. - Les trois mesures d'économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont les suivantes :
1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés.
2° a) Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions.
b) Les dispositions du a- ne s'appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n'excède pas le seuil de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 11 198€, figurant au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
c) Les dispositions du a- s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007.
3° Les transferts de l'État à l'égard des collectivités territoriales ne doivent pas augmenter plus vite que la dépense brute de l'État.
II. - Les dispositions du I s'appliqueront à compter du 1er janvier 2008.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de prendre, dès à présent, 3 mesures d'économies :
- l'IMA (impôt minimum alternatif).
Cela revient à mettre sous enveloppe les niches fiscales. La stratégie du plafonnement des niches par l'IMA est la seule stratégie possible. Comme l'ont montré les précédentes lois de finances, la suppression des niches une à une serait contreproductive tant seraient fortes les oppositions qu'une telle pratique susciterait.
Une économie de 4 à 5 Mds pourrait être réalisée.
- La concentration des allègements de charges patronales sur les entreprises de moins de 500 salariés:
Nous pensons que les allègements de charges doivent être davantage ciblés sur les PME car ce sont elles qui en ont le plus besoin et qui sont le plus créatrices d'emplois. Il faut donc supprimer les allègements de charges sur les grosses entreprises car ce sont des dépenses inutiles qui créent d'importants effets d'aubaine.
Une économie d'environ 7 Mds pourrait être réalisée.
- Les transferts de l'État aux collectivités territoriales ne doivent pas augmenter plus vite que la dépense brute de l'État.
Nous ne pouvons continuer à laisser dériver de la sorte ce poste de dépenses. L'effort de maîtrise de dépenses publiques doit être un effort partagé. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre vous propose de mettre en place un contrat de solidarité entre l'État et les collectivités territoriales, permettant de fixer la norme d'évolution de la dépense en faveur des collectivités au même niveau que celle de l'État. Ainsi, si les dépenses de l'État sont stables en volume, les transferts de l'Etat aux collectivités territoriales doivent l'être également.
La contrepartie est triple :
- l'Etat ne doit pas continuellement aggraver les charges des collectivités territoriales
- les normes doivent être stables
- la fiscalité locale doit être réformée
Une économie de l'ordre de 2 Mds pourrait être réalisée.
Avec ces 3 mesures d'économies (pour un montant total d'environ 13 Mds), le « paquet fiscal » est financé sans que les finances publiques soient dégradées et sans que les prélèvements obligatoires soient augmentés.
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