Amendement N° 240 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après la référence :
« 79 »,
supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article.
Exposé Sommaire :
Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet.
La tentation pourrait exister ainsi de substituer de telles heures à ce qui était habituellement des primes, éventuellement annuelles.
Des comportements similaires sont dénoncés en matière d'intéressement et de participation.
Cet amendement rend à prévenir ce type de comportement en posant le principe d'interdiction absolue de la substitution à des éléments de rémunération en vigueur précédemment.
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