Amendement N° 244 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Marisol Touraine, M. Gorce, M. Liebgott, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit à pension de retraite, ni des conditions de calcul de la dite pension. Les salaires exonérés de cotisations de sécurité sociale sont pris en compte dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer le principe d'ouverture des droits des salariés en matière assurance sociale, indépendamment des mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.