Amendement N° 248 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - Les dispositions des IV, V, VI, VII et VIII du présent article s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision vise à permettre l'application sans heurt à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'article 1er, en tenant compte de l'organisation particulière de la sécurité sociale dans la collectivité.
En effet, sans cet amendement, du fait des éléments du code de la sécurité sociale, du code du travail ou encore du code rural qui sont en vigueur ou non à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions visées ne seraient que partiellement applicables dans la collectivité.
Il s'agit, dans le respect des exigences constitutionnelles, d'assurer l'égalité devant la loi, afin que la loi votée par la représentation nationale s'applique de façon aussi effective partout en France, fût-ce à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s'agit enfin d'une exigence de clarté de la norme législative.
L'amendement n'est pas sans précédent : il s'inspire notamment des dispositions de la loi d'orientation pour l'outre-mer de 2000 (article 63), telles qu'elles ont été votées par cette assemblée.
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