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427 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (liasse de l'Assemblée)
12/07/2007 — Sous-Amendement N° 480 à l'amendement N° 2 au texte N° 4 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « et » les mots : « , appréciées au regard de celles ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que les rémunérations différées doivent être conditionnées à la performance du bénéficiaire. Il s'agit ici du bénéficiaire en tant que mandataire social. Ce dernier doit donc agir dans l'inté...
12/07/2007 — Sous-Amendement N° 481 à l'amendement N° 246 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
M. Carrez
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « VI bis. - Le comité dentreprise ou à défaut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l'effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le...
12/07/2007 — Sous-Amendement N° 482 à l'amendement N° 97 au texte N° 4 - Article 11 (Adopté)
M. Scellier
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
12/07/2007 — Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 97 au texte N° 4 - Article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...
12/07/2007 — Sous-Amendement N° 486 à l'amendement N° 268 au texte N° 4 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Carrez
Après les mots : « crédit d'impôt », insérer les mots : « visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %. Fort de ce constat, le projet de loi instaure un crédit d'impôt sur le...
13/07/2007 — Sous-Amendement N° 487 à l'amendement N° 81 au texte N° 4 - Article 7 (Non soutenu)
M. Pinte
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , et ils ne peuvent être effectivement versées que pour autant que l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise donne effectivement lieu à la constitution d'une réserve spéciale de particpation ». Exposé sommaire : Dans les « affaires » qui ont conduit le législateur à s'empar...
23/07/2007 — Amendement N° 488 au texte N° 4 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Le Gouvernement présentera au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
