Amendement N° 488 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 23 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Le Gouvernement présentera au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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