Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 97 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date :
« 30 septembre 2007 »,
la date :
« 31 octobre 2007 ».
Exposé Sommaire :
En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007).
Ils proposent le report d'un mois : au 31 octobre 2007. Cette proposition présenterait l'avantage pour les conseils généraux de mettre en cohérence ce calendrier avec la préparation de leurs budgets et notamment des débats d'orientations budgétaires qui ont l'habitude de se tenir en octobre.
Cet amendement concourt à une plus grande lisibilité des politiques à mettre en place dans les départements.
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