Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « supprimé », insérer les mots : « lié à la durée du travail, » Exposé sommaire : Le principe de non substitution ne peut jouer que pour les suppressions de primes ayant le même objet que les heures supplémentaires.

I. - Dans l'alinéa 24 de cet article, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de ses versements aux fonds visés au 3° du I » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques régis par les dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, de fonds communs de placements dans l'innovation régis par les dispositio...

I. - Les deuxième et avant-dernier alinéas de l'article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 2 août 2005 en fave...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 464, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Rédiger l'alinéa 4 de cet article : « 1 bis À hauteur de 3 %, les rémunérations correspondant aux journées de travail effectuées par le salarié ayant conclu une convention de forfait annuel en jours au sens du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de re...

 « Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans...

Aucun dispositif législatif généralisant les dispositions prévues par les articles 8 à 11 de la loi n° en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne peut être adopté avant la fin de leur expérimentation et leur évaluation. Dans cette perspective, le rapport d'évaluation, sur l'ensemble des expérimentations pré...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité, et aux modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire. Exp...

I. - Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « versement », insérer les mots : « ou le prêt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne p...

Après la première occurrence des mots : « code du travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement : « et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de la clause destinée à éviter les abus en matière de temps partiel. I...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés », les mots : « , de sécurité et des conditions de travail est informé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou...

I. - Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « ou du plafond mentionnés » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par M. Carrez a pour but de ne pas prendre en compte pour le bénéfice de l'exonération les heures supplémentaires résultant du seul fait de l'abaissement non seulement de la limite haute de ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et ». Exposé sommaire : Le texte du gouvernement prévoyant, s'agissant des salariés en forfait jours dans les entreprises de plus de 20 salariés, que seuls les jours tr...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « , et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures » les mots et la phrase : « Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l'article L. 7...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots suivants : « , sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. » Exposé sommaire : L'amendement n° 63 propose de maintenir le bénéfice du crédit d...

I. - Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2015 ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » les mots : « 2...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « et » les mots : « , appréciées au regard de celles ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que les rémunérations différées doivent être conditionnées à la performance du bénéficiaire. Il s'agit ici du bénéficiaire en tant que mandataire social. Ce dernier doit donc agir dans l'inté...