Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 11 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« , et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures »
les mots et la phrase :
« Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. Pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, les salaires versés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 1 607 heures. »
Exposé Sommaire :
Le texte du gouvernement prévoyant, s'agissant des salariés en forfait jours dans les entreprises de plus de 20 salariés, que seuls les jours travaillés au-delà de 218 jours pourront donner lieu aux exonérations prévues par le présent texte, il convient par cohérence et souci d'égalité devant les charges publiques d'introduire le plancher de 218 jours également pour ces salariés. Il en est de même pour les salariés en forfait heure sur l'année du plancher de 1607 heures.
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