Sous-Amendement N° 474 à l'amendement N° 27 (Retiré avant séance)

L'amendement présenté par M. Carrez a pour but de ne pas prendre en compte pour le bénéfice de l'exonération les heures supplémentaires résultant du seul fait de l'abaissement non seulement de la limite haute de la modulation mais aussi du plafond annuel conventionnel dès lors que l'accord prévoyant cette modulation a été conclu après le 27 juin 2007, ce qui a pour conséquence d'éviter tout effet d'aubaine. Le Gouvernement partage cette volonté.

Mais, ne sont prises en compte par le I du présent article que les heures supplémentaires accomplies soit au-delà de la limite haute de la modulation, soit au-delà du plafond annuel légal de 1 607 heures. Il n'y a donc pas lieu de viser dans le présent amendement le plafond annuel conventionnel. Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à supprimer cette référence superflue.