Sous-Amendement N° 475 à l'amendement N° 34 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 11 juillet 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots :
« au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et ».
Exposé Sommaire :
Le texte du gouvernement prévoyant, s'agissant des salariés en forfait jours dans les entreprises de plus de 20 salariés, que seuls les jours travaillés au-delà de 218 jours pourront donner lieu aux exonérations prévues par le présent texte, il convient par cohérence et souci d'égalité devant les charges publiques d'introduire le plancher de 218 jours également pour ces salariés. Il en est de même pour les salariés en forfait heure sur l'année du plancher de 1607 heures.
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