Amendement N° 462 (Tombe)

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques régis par les dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, de fonds communs de placements dans l'innovation régis par les dispositions de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier ou de fonds de proximité régis par les dispositions de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, lorsque ces fonds sont exclusivement investis en titres de sociétés répondant aux conditions prévues au 1°, et que les sommes issues de ces souscriptions sont employées conformément à l'objet du fonds dans un délai de 6 mois à compter de leur versement. »

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »