Sous-Amendement N° 486 à l'amendement N° 268 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après les mots :
« crédit d'impôt »,
insérer les mots :
« visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %.
Fort de ce constat, le projet de loi instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de leur habitation principale
Cet avantage fiscal, qui bénéficient également aux ménages non imposables à l'impôt sur le revenu, vient compléter l'actuel dispositif de prêt à taux zéro.
Il revient en quelque sorte à réduire d'un point les taux d'intérêt actuels et donc de les ramener à des niveaux de voilà 3 à 4 ans. L'objectif est d'encourager l'accession à la propriété, l'investissement et la croissance.
Cependant, le risque de captation de la mesure par les promoteurs ou établissements bancaires est élevé. Ainsi, la propension des établissements financiers à s'approprier le bénéfice des avantages fiscaux en matière de logement est forte.
Il faut donc que le Gouvernement s'assure que les 3 Mds€ de dépenses générées par la mesure bénéficient bien au contribuable.
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