Amendement N° 211 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Baguet.
I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants :
3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également :
- à la souscription de parts d'organismes de placement collectif immobilier d'habitation ;
- à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
- à l'achat de logements qui seront loués à des associations d'insertion dans les conditions de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
- à la construction de logements économes en énergie et répondant à des impératifs de développement durable qui seront définis par décret ;
- à l'achat de logements qui seront rénovés en respectant des impératifs d'économie d'énergie et de développement durable qui seront définis par décret.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la grave crise du logement que notre pays traverse (et qui ne pourra être résolue que par un accroissement sensible de l'offre locative, y compris dans l'ancien), il faut permettre la possibilité d'affecter tout ou partie de leur cotisation ISF soit également réservée aux personnes qui investiront dans le secteur du logement à loyer intermédiaire ou social, soit en direct, soit par l'intermédiaire d'OPCI, et à ceux qui investiront dans le secteur du logement en respectant des impératifs de développement durable.
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