Amendement N° 210 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Baguet.
I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que nous voulons relancer une politique familiale forte en France et encourager la natalité, il n'est pas normal que l'ISF ne soit pas un impôt « familialisé », c'est-à-dire tenant compte des contraintes actuelles d'une famille pour se loger au vu des prix de l'immobilier.
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