Recherche d'amendements

L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé : « Les organismes payeurs t...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés. II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fix...

Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propri...

L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262-43. - En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont récupérées lorsque l'actif n...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - L'article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant séjourné à l'étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. » II. -...

Après l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-41-1. - Le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versé dans l'attente du paiement d'un droit principal, est récupéré par l'organisme payeur dès l'ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi réc...

L'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli : « Art. L. 262-4. - Lorsque deux personnes vivent d'une manière stable et continue sous le même toit et que l'une d'elles ou les deux bénéficient de l'allocation de revenu minimum d'insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux me...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-0 ainsi rédigé : « Art. 242-4-0. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés ch...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositio...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », insérer les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de...

Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les personnels navigants de l'aviation civile qui en cas de licenciement à l'âge de 55 ans faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les Etats-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la Franc...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403, 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Le contribuable a la faculté de réduire le montant à payer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année suivant celle de la réalisation des revenus, du montant estimé directement par le contribuable du droit à restitut...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 764 à 775 bis du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 788 à 789 bis du code général des impôts sont abrogés. III. - Les articles 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés. IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement de...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas, dans la limite d'un logement, aux contribuables soumis à une obligation de résidence en application des lois et règlements en vigueur, à la condition toutefois qu'ils ne bénéficient pas des dispositions du I au titre de l...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « des frais d'emprunt et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les frais d'emprunt so...

Après le d) de l'article L. 221-6 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones agglomérées regroupant plus de 200 000 habitants, le repos hebdomadaire peut également être donné un autre jour, par roulement pour tout ou partie du personnel, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année, lorsqu'un acc...

L'article 279 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent. « m) La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles ...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 de cet article : «IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte : - de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branch...