Amendement N° 181 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lazaro.
I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots :
« des frais d'emprunt et ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les frais d'emprunt sont nécessaires à l'obtention de l'emprunt et constituent une charge financière pour les emprunteurs.
L'un des objectifs de ce projet étant d'améliorer le pouvoir d'achat et la possibilité de recourir à l'emprunt pour accéder à la propriété, l'exclusion des frais d'emprunt de ses dispositions est de nature à pénaliser les emprunteurs, et plus particulièrement les primo-accédants.
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