Amendement N° 163 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut, M. Suguenot, M. Flory.
Dans l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remédier à cette anomalie selon laquelle une personne peut bénéficier du RMI même si elle est propriétaire d'un patrimoine important. Il est donc prévu d'ajouter aux conditions d'éligibilité au RMI la prise en compte du patrimoine immobilier du demandeur.
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