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Amendement N° 174 rectifié (Rejeté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Myard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403, 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune.

Alors que nombre de pays européens ont supprimé leur impôt sur la fortune ces dernières années (Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Suède), sans mentionner les États-Unis ou le Japon où il n'existe pas, la France est l'un des rares pays (avec la Norvège, la Finlande et la Grèce) à maintenir cette exception. L'ISF touche plus de 300 000 foyers fiscaux et rapporte à l'État, en 2006, 3,6 milliards d'euros.

Pourtant, les raisons qui ont conduit nos partenaires à supprimer cet impôt sont claires et irréfutables : l'ISF fonctionne en effet comme un levier pour chasser les capitaux, le savoir- faire et la richesse d'un pays. Cette imposition joue comme un formidable accélérateur de la délocalisation de compétences et de capitaux, dans un monde global ouvert à la concurrence. En outre, il pèse, en raison de la flambée des prix de l'immobilier, sur un nombre croissant de foyers qui ne peuvent être considérés pourtant comme de grosses fortunes.

Il faut aller au-delà des dispositions relatives au bouclier fiscal qui ramènent son taux à 50 % pour adopter la suppression totale de cet impôt antiéconomique.

De cette façon, il sera mis un terme à une imposition qui constitue un réel handicap pour la croissance potentielle de la France, et participe à son décrochage économique dans la compétition internationale.

Tel est l'amendement que je vous propose d'adopter.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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