Amendement N° 161 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut, M. Suguenot, M. Luca, M. Flory.
L'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « du chômage », sont insérés les mots : « , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article est ainsi rédigé :
« Les organismes payeurs transmettent à ceux-ci ainsi qu'aux maires, aux présidents des centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés par la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité publique ou un organisme gestionnaire détecte une fraude, il est tenu d'en informer les gestionnaires de prestations, droits, exonérations ou avantages dont l'attribution est conditionnée à l'ouverture d'un droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer les échanges d'informations entre les différents intervenants :
- les organismes payeurs (CAF et MSA) pourront demander toutes informations qu'ils jugent utiles non seulement, comme c'est le cas aujourd'hui, aux administrations financières, collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation chômage, organismes publics ou privés divers, mais également aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales. Cela permettra, en rapprochant les informations, de renforcer l'efficacité des contrôles et d'éviter les indus.
- si la fraude est détectée, l'échange d'informations entre organismes gestionnaires et collectivités intervenant en matière d'action sociale devient obligatoire ;
- les listes de bénéficiaires de l'allocation du RMI seront communiquées non seulement aux CCAS (centre communal d'action sociale) mais également aux maires des communes qui ne disposent pas d'une structure de cette nature.
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