Amendement N° 180 (Non soutenu)

Le présent article instaure un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire un logement à la condition que celui-ci soit, à la date du paiement des intérêts de l'emprunt contracté pour cette opération, affecté à leur habitation principale.

Or, un certain nombre de contribuables, parmi lesquels les militaires, les douaniers ou encore les magistrats, sont soumis à une obligation de résidence visant à permettre le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Ces contribuables, contraints de s'établir, tout au long de leur carrière, dans des départements où ils n'ont pas vocation à rester plus de quelques années, sont en pratique dans l'impossibilité de profiter du crédit d'impôt pour acquérir ou faire construire ailleurs un logement qui, à plus ou moins long terme, sera leur résidence principale.

Par conséquent, le présent amendement a pour objet de déroger à la condition de l'affectation à l'usage d'habitation principale, à la date de paiement des intérêts, du logement objet du prêt s'agissant des contribuables soumis à une obligation de résidence en application des lois et règlements en vigueur. Cependant, afin d'éviter que ces contribuables ne bénéficient du crédit d'impôt pour plusieurs logements, il serait précisé que celui-ci serait limité à l'acquisition ou à la construction d'un seul logement et qu'il ne pourrait être cumulé avec un crédit d'impôt au titre d'un logement affecté, lui, à l'usage de leur habitation principale.