Amendement N° 162 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Victoria, M. Mourrut, M. Luca, M. Piron.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 262-23, les mots : «, sur avis motivé de la commission locale d'insertion,» sont supprimés.
II. - Le 7° de l'article L. 263-10 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux départements pour fixer la procédure de suspension du RMI. Le bénéficiaire du RMI continuera à être mis en mesure de faire connaître ses observations, assisté d'une personne de son choix. Mais pour le reste, le Président du Conseil général pourra consulter soit la commission locale d'insertion (CLI) soit toute autre structure mise en place à cet effet. Cette procédure est plus conforme aux règles de la décentralisation et ne devrait pas modifier grandement le sens des décisions prises dans ce domaine puisque d'ores et déjà 98 % des avis rendus par les CLI sont conformes aux propositions qui leur sont soumises. Mais les décisions pourront intervenir plus rapidement.
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