Amendement N° 176 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Myard.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 764 à 775 bis du code général des impôts sont abrogés.
II. - Les articles 788 à 789 bis du code général des impôts sont abrogés.
III. - Les articles 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés.
IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles, 575, 575 A et 991 du code général des impôts ainsi que par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 ainsi qu'aux articles 575 et 575 A du code général des impôts .
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les droits de succession.
Alors qu'un certain nombre de pays européens ont supprimé leurs droits de succession (Irlande, Italie, Suisse, Suède), que d'autres (Allemagne, Grande-Bretagne) les ont considérablement allégés, la France maintient disposition qui pénalise injustement le fruit d'une vie d'efforts puisque le bien soumis aux droits de succession a déjà subi une multitude de taxations du vivant du contribuable. C'est la double peine !
Cette mesure permettra de stopper l'expatriation de certaines grandes fortunes qui choisissent de s'installer hors de France pour fuir une taxation excessive sur le patrimoine. Comme le notait, déjà, le rapporteur général du budget en 1998, les droits de succession constituent un impôt qui frappe essentiellement des patrimoines de moyenne importance et n'ayant pas su ou pu organiser sa transmission.
L'adoption de la mesure d'abolition des droits de succession est donc l'un des moyens de revitaliser notre économie et de la rendre plus attractive, ce qui compensera largement la perte de recettes directes en résultant pour l'État.
Tel est l'amendement que je vous propose d'adopter.
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