Amendement N° 150 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Goasguen.
I. - Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Des associations reconnues d'utilité publique. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le redevable doit pouvoir imputer de l'ISF les dons versés aux associations d'utilité publique.
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