Sous-Amendement N° 159 rectifié à l'amendement N° 3779 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Migaud.
« I. - Dans l'intitulé de la première division du livre premier du code général des impôts, les mots : “ : plafonnement des impôts directs ” sont supprimés.
« II. - L'article 1er du même code devient l'article 1er-0 A.
« III. - Avant l'article 1er-0 A du même code, il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'impôt sur le revenu acquitté par un contribuable défini à l'article 6, fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B, ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application au revenu défini aux 4 à 6 de l'article 1649-0 A du barème visé à l'article 197-0 A.
« IV. - Les dispositions du III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi, poursuivant la logique enclenchée sous la précédente législature, diminue d'un même geste la portée des trois impôts progressifs de notre système fiscal (IR, ISF et droits de succession), qui sont la traduction de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Le présent amendement tend donc à poser, en tête du code général des impôts, un principe citoyen qui fasse obstacle à ce que la contribution soit trop diminuée au regard des facultés contributives.
À cet effet, en reprenant la piste de réflexion explorée dans le rapport d'information présenté par l'auteur de l'amendement en mars dernier (Vers l'impôt citoyen, doc. AN n° 3779), il pose le principe d'un véritable impôt minimum alternatif inspiré de l'Alternative Minimum Tax en vigueur aux États-Unis, avec application d'un barème « plancher » qui présente l'avantage de la simplicité car il épouse les tranches existantes de l'IR et s'applique à une assiette précisément définie dans le code général des impôts, déjà connue des services fiscaux.
Afin d'éviter que l'IR dû en tenant compte de l'ensemble des niches fiscales ne soit trop massivement réduit, un « filet de sécurité » permettrait d'assujettir les contribuables « nicheurs » à un impôt minimum respectant la progressivité de l'IR.
Quels que soient le nombre et l'ampleur des dispositifs dérogatoires auxquels le contribuable pourrait avoir droit, il ne pourra ainsi en aucun cas réduire son imposition en deçà du montant obtenu en application de cet impôt alternatif.
Exemple chiffré, pour un couple avec trois enfants :
Revenu annuel (traitements et salaires)
120 000
IR brut
13 130
soit un taux moyen de
10,9 %
IR dû en appliquant les réductions d'IR pour emploi à domicile (au maximum du plafond) et pour dons auxoeuvres, associations,etc. (650 euros mensuels)
0
soit un taux moyen de
0 %
IR minimum alternatif
6 960
soit un taux moyen de
5,8 %
Un contribuable pourrait aisément déterminer, par exemple à l'aide d'une « calculette » semblable à celle mise en ligne aujourd'hui pour le calcul de l'IR, le montant plancher de son impôt.
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