Amendement N° 142 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ni un motif de licenciement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.