Amendement N° 148 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Muzeau, M. Brard, M. Sandrier.
Compléter l'alinéa 37 de cet article par les mots :
« et au respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de la nouvelle déduction de cotisations patronales de sécurité sociale au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires.
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