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Amendement N° 28 (Rejeté)

Travail emploi et pouvoir d'achat

Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Couanau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« 1er janvier »

les mots :

« 31 décembre ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La durée de certains cursus universitaires, incluant notamment des périodes de stage ou d'études à l'étranger justifie que la limite d'âge de 25 ans au 1er janvier de l'année d'imposition soit reculée d'une année.

Exposé Sommaire :

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