Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007. » Exposé sommaire : Compte tenu de la succession des délais de candidatures ouverts par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et par le présent p...

I. - .Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis, 438, 520, 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'impôt d...

Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéficie, jusqu'au 1er juillet 2010, des tarifs réglementés de vente d'élect...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « , et ils ne peuvent être effectivement versées que pour autant que l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise donne effectivement lieu à la constitution d'une réserve spéciale de particpation ». Exposé sommaire : Dans les « affaires » qui ont conduit le législateur à s'empar...

Le Gouvernement présentera au Parlement, le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail est supprimé et l'article L. 127-1-1 du même code est abrogé. 1° Le premier alinéa de l'article L. 432-4-1 du code du travail est ainsi modifié : après les mots : « travail temporaire, », sont insérés les mots : « le nombre de salariés mis à disposition par un groupement d'emplo...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du 2° du 3, le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 75% » « 2° Le a) du 5 est complété par les trois alinéas suivants : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pens...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1erdu code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l'oeuv...

L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Lors de la prise de possession d'un nouveau site, le consommateur final domestique qui n'a pas fait lui-même usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 1...

Après l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-3 ainsi rédigé : « Art. 30-3. - Tout consommateur final domestique bénéficie du tarif réglementé transitoire d'ajustement pour le site pour lequel il en fait la ...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 335, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

I. - Dans l'alinéa premier de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens, », sont insérés les mots : « à l'exception de la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des i...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 464, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après la première occurrence des mots : « code du travail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet amendement : « et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction de la clause destinée à éviter les abus en matière de temps partiel. I...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés », les mots : « , de sécurité et des conditions de travail est informé ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou...

I. - Compléter le dernier alinéa de cet amendement par les mots : « , ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du code du travail ». II. - Compléter cet amendement par les alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « ou du plafond mentionnés » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : L'amendement présenté par M. Carrez a pour but de ne pas prendre en compte pour le bénéfice de l'exonération les heures supplémentaires résultant du seul fait de l'abaissement non seulement de la limite haute de ...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et ». Exposé sommaire : Le texte du gouvernement prévoyant, s'agissant des salariés en forfait jours dans les entreprises de plus de 20 salariés, que seuls les jours tr...