Recherche d'amendements

I. - Après l'alinéa 51 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régim...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle qu'en soit la ...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle...

I. - Compléter l'alinéa 24 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'avantage fiscal est consenti par application du 3° du I, il est subordonné au différentiel du remboursement du crédit, dans sa totalité, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du crédit par l'entrepreneur ». II. - Compléter cet ...

I. - Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « Les versements » insérer les mots : « ou prêts ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. - Dans l'alinéa 28 de cet article, après les mots : « versement », insérer les mots : « ou le prêt ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du droit de consommation défini aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er octobre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la question des conditions sociales et financières des étudiants. « Ce rapport examine notamment les conditions de mise en place d'une allocation d'études à caractère universel.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le troisième alinéa de 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : «32 500 euros» est remplacé par le montant : «50 000 euros». « II. - Les taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Supprimer les alinéas 1 à 32 de cet article. Exposé sommaire : La suppression partielle de cet article a pour but de garder le nouveau régime d'imposition des stock-options.

Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) du calcul des impôts dans le cadre du bouclier fiscal.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Gouvernement établira, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des syndicats et des employeurs, un plan d'urgence pour la qualification et la formation professionnelles des allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité s...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le nombre : 600 est remplacé par le nombre 900 . « 2° Dans la dernière phrase, le nombre : 1 500 est remplacé par le nombre 1 607 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le relèvemen...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreintes, si elles ne constituent pas u...

Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au delà de la durée fixée conventionnellement, à la demande du salarié le contrat de tra...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l'employeur. Cet amend...

Supprimer les alinéas 33 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Pour abaisser le coût des heures supplémentaires, le projet de loi accorde aux employeurs une nouvelle exonération de cotisations sociales, incluant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, exonération majorée pour les plus petites entr...

Compléter l'alinéa 37 de cet article par les mots : « et au respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de la nouvelle déduction de cotisation...

I. - Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° Des associations reconnues d'utilité publique. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, le montant des versements effectués par le redevable est pris en compte, pour l'assiette de l'avantage fiscal, dans sa totalité dès l'année du versement si l'objet social de la société de participation, bénéficiaire du versement, est limité à l'investissement en cap...