Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

I. - Après le mot : « effectués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 de cet article : « entre le 15 juin de l'année précédant celle de l'imposition et le 14 juin de l'année d'imposition ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-0 ainsi rédigé : « Art. 242-4-0. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés ch...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », insérer les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. - Dans le dernier alinéa, après les mots : « de l'ensemble des biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de...

Les deux dernières phrases de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les personnels navigants de l'aviation civile qui en cas de licenciement à l'âge de 55 ans faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indem...

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 991 du code général des impôts et la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403, 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

I. - Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « a) Le contribuable a la faculté de réduire le montant à payer au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année suivant celle de la réalisation des revenus, du montant estimé directement par le contribuable du droit à restitut...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 764 à 775 bis du code général des impôts sont abrogés. II. - Les articles 788 à 789 bis du code général des impôts sont abrogés. III. - Les articles 800 à 808 du code général des impôts sont abrogés. IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement de...

I. - Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas, dans la limite d'un logement, aux contribuables soumis à une obligation de résidence en application des lois et règlements en vigueur, à la condition toutefois qu'ils ne bénéficient pas des dispositions du I au titre de l...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet article, supprimer les mots : « des frais d'emprunt et ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les frais d'emprunt so...

L'article 279 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « l) Les opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent. « m) La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles ...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 43 de cet article, après le mot : « versements », insérer les mots : « et aux dons ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les huit alinéas suivants : « III bis - Après l'article 885-0 V bis A du même code, il est inséré un article 885-0 V bis B ainsi rédigé : « Art. 885-0 V bis B. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions de part...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 3 750 », le montant : « 5 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa », les mots : « retenu par la convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa du III du même article, à des jours de repos ...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots et l'alinéa suivants : « ou aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ». « Les salaires versés aux salariés à temps ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application des articles L. 212-8 et L. 212-9 II du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au 1er alinéa, dans...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa de l'article 885 E, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, ». 2° Le dernier alinéa de l'article 885 S est supprimé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Après l'article 885 A, il est inséré un article 885 B ainsi rédigé : « Article 885 B. - Les personnes physiques, ayant leur domicile fiscal en France, visées par les dispositions des paragraphes 2° et 2°bis de l'article 5 du présent code ne sont pas soumises à l'impôt de solidarité sur la fo...