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Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de favoriser le travail, le maintien ou le développement de l'emploi et la mise enoeuvre de politique salariale par l'ouverture de négociations collectives de branche ou d'entreprise, l'État peut conclure des conventions dites « contrat de progrès », ouvrant droit au...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - Afin de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures suppl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « VI ter. - Les dispositions de réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale prévues au V, applicables aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les dispositions des IV, V, VI, VII et VIII du présent article s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon. « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. - Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV ter. - Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés e...

I. - Le VI bis de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un aliéna ainsi rédigé : IV ter. - Toutefois, les taux de majoration appliqués au salaire minimum de croissance, permettant de définir le plafond du montant de l'exonération des cotisations patronales afférentes aux salaires et rémunérations des salariés emp...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions ...

I. - Les trois mesures d'économies destinées au financement des dispositions contenues dans le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont les suivantes : 1° Les allègements de cotisations patronales sont supprimés pour les entreprises de plus de 500 salariés. 2° a) Les déductions ou réductions de l'impôt sur le...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « convention collective », insérer les mots : « , l'accord d'entreprise ou d'établissement ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II...

Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant : La contribution sociale généralisée et la contribution par le remboursement de la dette sociale restent dues en tout état de cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le gouvernement précise les modalités de compensation des 8 % de CSG / CRDS. En effet, les heures suppl...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  7. Les salaires versés aux vendeurs à domicile indépendants visés au I de l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux, selon des modalités pré...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux travailleurs à domicile soumis aux dispositions des article L.721-1 et suivants du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants...

I. - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des article L. 751-1 et suivants du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivant...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute pr...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux artistes du spectacle et aux mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel e...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code de travail dont les fournitures d'articles d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse q...

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7. Les salaires versés aux avocats salariés relevant de l'article L. 212-15-1 du code de travail, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pertes de rece...

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport proposant des solutions visant à compenser au profit des travailleurs non salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu exclusivement accordée aux seuls salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ap...