Recherche d'amendements

I. - L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au deuxième alinéa est majoré de 5 % par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts, à condition que chaque personne demeure effectivement dans la résidence principale à la date de la déclaration...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : - à la souscription de parts d'organismes de placement collectif immobilier d'habitation ; - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habi...

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° L'exonération s'applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux parts de fonds communs de placement à risque, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité, lorsque l'actif du fonds est constitué exclusivement de titres de sociét...

L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution des employeurs est modulé et majoré compte tenu du nombre d'emplois précaires dans l'entreprise et en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le recou...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 216, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise également les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effec...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi de...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. - Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif é...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. - Après l'article 200 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 undecies A ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. - Les assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et pa...

I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - Les pe...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 33 de cet article par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ». Exposé sommaire : Le forfait majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés ne peut se justifier au-delà d'une certaine période. Limité dans le temps il permet une adaptation des PME, qui devront rémunérer les heures supplém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1er relative à la détaxation des heures supplémentaires, auront pour effet de tourner le dos aux créations d'emploi, à l'insertion des chômeurs dans l'emploi durable, à la lutte contre l'emploi précaire et l'emploi à temps partiel contraint. Ces heures supplémentaires déta...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « mentionné au premier alinéa du II du même article » insérer les mots : « ou du plafond conventionnel de jours travaillés ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots : « heures supplémentaire » insérer les mots : « ou complémentaires » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après la référence : « 79 », supprimer la fin de l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Un risque important existe de voir les entreprises substituer à des éléments de rémunération traditionnels des heures supplémentaires « fictives » ou « nouvellement déclarées », afin de profiter des incitations sociales dont elles font ici l'objet...

Après l'alinéa 32 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « V. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, ni de modifier les conditions d'ouverture et de liquidation du droit...

Après l'alinéa 39 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : IV bis. - Il est créé un article L. 241-19 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - La réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale n'a pas pour effet de modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations d'assu...