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I. - Il est institué un crédit d'impôt, en faveur des personnes bénéficiaires de l'exonération créée par l'article 2 non rattachées au foyer fiscal de leurs parents, de 20 % du montant qu'elles gagnent dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'i...

I. - Les déductions ou réductions de l'impôt sur le revenu et du revenu imposable ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. » II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux contribuables dont le revenu imposable n'excède pas le seuil de la deu...

Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er décembre 2008, un rapport visant à vérifier que le crédit d'impôt bénéficie bien au contribuable et à analyser les incidences économiques et sociales de cette mesure. Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriét...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article 779, les mots : « du II de l'article 788 » sont remplacés par les mots : « de l'article 796-O ter ». 2° Le II de l'article 788 est supprimé. 3° Après l'article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé : « Art. 796-O ter. - Est ...

Après l'article L. 215-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail effectif visée à l'article L. 212-1 ou de la durée équivalente. « Le refus d'...

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Ce rapport s'attachera notamment à exposer : a) les méthodes envisageables de détermination du ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette limite est ramenée à 2 fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance pour les contribuables dont le revenu est imposé au titre de la troisième tranche définie au I de l'article 197, et à une fois ce montant pour les contribuables imposés au titre de la dernière tra...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 85 ainsi rédigé : « Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son ...

Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt, ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération proposée n'aura d'après l'ensemble des experts aucun effet positif sur l'accession des ménages, notamment modestes, à la propriété. Elle pourrait au contraire se traduire par une tension sur la demande de logements, et donc sur les prix du marché de l'immobilier contraint au niveau de l'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « acquièrent » », insérer les mots : « pour la première fois ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le crédit d'impôt s'adressera non seulement aux futurs propriétaires mais surtout à ceux qui le sont déjà. Dans ces conditions, cet avantage n'aura rien d'une incitation spécifique à l...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « des prêts contractés », insérer les mots : « à compter du 1er juin 2007 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de juin 2007 afin de faire de ce dispositif une incitation spécifique à l'accession à la propriété et non un pu...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Ce crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n'excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts pour l'avance remboursable sans intérêt ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'ajout...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « un logement », insérer les mots : « s'inscrivant dans une démarche haute qualité environnementale définie par décret. » Exposé sommaire : Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'approche du prochain Grenelle de l'Environnement et donner une réelle port...

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé à la loi de finances initiale faisant apparaître le coût relatif pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 3 de la loi n° du en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard de l'ensemble des aides publiques accordées au ti...

I. - Le 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans le troisième alinéa, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » « b) Dans le quatrième alinéa, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ». II. - L'excédent n'est pas resti...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'État pour que...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité de leurs bénéficiaires. Exposé sommaire : En toute fin de la législature précédente, les revendications portées par les parlementaires socialistes depuis des années en faveur des aides personnelles au logement ont été, partielle...

Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens qu'il entend mettre enoeuvre pour faire face à la pénurie de logements sociaux outre-mer et pour y réhabiliter l'habitat insalubre. Exposé sommaire : Le dispositif de crédit d'emprunt ne modifiera en rien la situation de l'outre-mer où les achats immobilie...

Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l'activité d'inte...