Amendement N° 280 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Le Bouillonnec, M. Sapin, M. Muet, M. Cacheux, M. Brottes, M. Idiart, Mme Darciaux, Mme Lepetit, M. Letchimy, Mme Gaillard, M. Jean-Louis Dumont, Mme Saugues, Mme Erhel, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ce crédit d'impôt est ouvert aux seuls contribuables dont les ressources n'excèdent pas les plafonds définis au troisième alinéa du 2° du c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts pour l'avance remboursable sans intérêt ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici d'ajouter une condition de ressource pour bénéficier du crédit d'impôt afin que les ménages qui en profitent soient réellement ceux qui en ont le plus besoin.
Le plafond choisi est cependant assez élevé puisqu'il est celui du nouveau prêt à taux zéro.
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