Amendement N° 273 (Non soutenu)

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008.

Ce rapport s'attachera notamment à exposer :

a) les méthodes envisageables de détermination du revenu de référence à partir duquel serait calculé l'imposition minimale sur le revenu. À cette fin, sera étudiée l'opportunité d'inclure dans ce revenu de référence les différentes catégories de revenus actuellement exonérées d'impôt sur le revenu, ainsi que la manière la plus appropriée de tenir compte des charges de famille et des charges déductibles ;

b) selon la méthode retenue, les dispositifs fiscaux qu'il conviendrait de réformer afin que l'institution d'une imposition minimale sur le revenu réponde aux exigences de prévisibilité dans la détermination de l'impôt pour le contribuable et d'intelligibilité tout en respectant le principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques ;

c) le niveau de revenu ou d'impôt de référence à partir duquel le mécanisme se déclencherait ;

d) en fonction de simulations, le niveau adapté du taux de l'imposition minimale sur le revenu ;

e) les modalités d'entrée en vigueur ;

f) la faisabilité technique des différentes solutions étudiées ;

g) l'étendue des obligations déclaratives inhérentes au dispositif.