Amendement N° 260 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7. Les salaires versés aux gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoints et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier, selon des modalités prévues par décret, au titre du temps de travail additionnel effectif. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une réponse à la question du périmètre de la mesure.
La défiscalisation des heures supplémentaires, telle qu'elle est conçue, est une véritable « usine à gaz ». Il y a un vrai problème de champ d'application de la mesure. Celle-ci ne concerne que les salariés, ce qui exclut notamment tous les travailleurs indépendants.
En effet, seuls les travailleurs salariés sont visés par l'article 1er de ce projet de loi. Or, les gérants minoritaires de SARL font partie des parasubordonnés, c'est-à-dire de ceux qui sont considérés comme des indépendants au sens du droit du travail mais qui bénéficient du système de protection sociale des salariés.
Cet amendement vise donc à inclure la catégorie des gérants minoritaires de SARL dans ce dispositif afin de rendre, à cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, qui est positive en termes de coût du travail et en termes de pouvoir d'achat, sa pleine efficacité.
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