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Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « , et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures » les mots et la phrase : « Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l'article L. 7...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots suivants : « , sous réserve que ce logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n'ait pas fait l'acquisition d'un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage. » Exposé sommaire : L'amendement n° 63 propose de maintenir le bénéfice du crédit d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « et » les mots : « , appréciées au regard de celles ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que les rémunérations différées doivent être conditionnées à la performance du bénéficiaire. Il s'agit ici du bénéficiaire en tant que mandataire social. Ce dernier doit donc agir dans l'inté...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « et » les mots : « , appréciées au regard de celles ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit que les rémunérations différées doivent être conditionnées à la performance du bénéficiaire. Il s'agit ici du bénéficiaire en tant que mandataire social. Ce dernier doit donc agir dans l'inté...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « VI bis. - Le comité dentreprise ou à défaut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un suivi, au niveau de chaque entreprise ou établissement, de l'effet du dispositif sur le développement des heures supplémentaires comme le...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Ils proposent le rep...

Après les mots : « crédit d'impôt », insérer les mots : « visé par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts ». Exposé sommaire : Seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s'élève à 75 %. Fort de ce constat, le projet de loi instaure un crédit d'impôt sur le...

Dans la première phrase de l'alinéa 33 de cet article, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, ». Exposé somm...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir également », les mots : « détermine les conditions de ». Exposé sommaire : Dès lors, comme le gouvernement s'y est engagé, qu'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation est prévue, il est nécessaire que les conventions État/département sur l'...

I. - Après l'alinéa 49 de cet article, insérer les sept alinéas suivants : « XX bis. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Dans le III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; « 2° Dans le premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est par deux fois remplacée par l'année : « 20...

Après le 5 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5 bis. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues des charges déductibles dès lors que leur montant dépasse, pour une personne, un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par la Commissio...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 » le montant : « 200 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La majorité des...

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant : « 5 000 » le montant : « 100 000 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les personnes sa...

I. - Dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2020 ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2015 ». III. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, substituer aux mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » les mots : « 2...

I. - Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 100 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également : « - à la souscription de parts d'OPCI d'habitation ; « - à l'achat de logements qui seront loués dans les conditions de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ; « - à l'achat de logemen...

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. « VI - La perte de rec...

I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Dans le premier alinéa du II de l'article 236 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « ou met à jour ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concu...